Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE ATOM Event & Conseil SA (après dénommée AEC)

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La réservation et le déroulement des croisières de AEC SA ainsi que des prestations éventuellement associées sont soumis aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout document de AEC SA, notamment prospectus, publicités, et/ou autres documents du client, y compris toutes conditions générales d’achat. Ces dernières n’étant pas opposables à AEC SA. Toute réservation ou achat d’une prestation emporte de plein droit adhésion du client sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

2. RESERVATION ET PAIEMENT

AEC SA propose des croisières et/ou soirées privatives sur tout ou partie des bateaux & lieux proposés.

2.1 La réservation est obligatoire pour toutes les croisières / soirées privatives et doit faire l’objet d’une demande de devis de la part du Client. La réservation ne devient définitive qu’après réception par AEC SA du devis dûment signé par le Client accompagné du versement d’un premier acompte correspondant à 50 % du montant total TTC du devis, ou 75% du montant total TTC si date inférieur à 30 jours de la prestation et le cas échéant, d’un dépôt de garantie que AEC se réserve le droit de demander et dont le montant est défini amiablement avec le Client sur son devis.

2.2 Au plus tard 8 jours avant la date de la prestation convenue, un second versement de 50% du montant total TTC du devis ou 25% si date rapprochée, devra être effectué par le Client ; à défaut d’avoir reçu dans ce délai ce second versement, AEC SA considérera que la réservation est annulée du fait du Client et appliquera les dispositions de l’article 4.1.1 des présentes.

2.3 Au plus tard 5 jours avant la date de la prestation convenue, le Client devra confirmer à AEC SA par tous moyens écrits (courrier, courriel) le nombre exact de personnes à embarquer. A défaut d’avoir reçu dans ce délai cette confirmation et dans le cas où le nombre de personnes embarquées était en définitive inférieur à celui communiqué initialement à la réservation par le Client, AEC SA facturerait le Client sur la base du nombre de passagers initialement transmis.

2.4 Le Client qui souhaiterait organiser lui-même des prestations associées à une croisière privative et/ou faire appel à des prestataires ou intervenants extérieurs devra également communiquer à AEC SA au plus tard 3 jours avant la prestation convenue, les documents nécessaires au bon déroulement de ces prestations, notamment les attestations d’assurances en cours de validité couvrant sa responsabilité civile et/ou celles des prestataires qu’il aura choisis ; à défaut d’avoir produit ces documents, AEC SA considérera que la réservation est annulée du fait du Client et appliquera les dispositions de l’article 4.1.1 des présentes.

2.5 A la fin de la prestation, un document indiquant l’ensemble des suppléments éventuels à la charge du Client, notamment en cas de prestation de restauration qui ne serait pas gérée par AEC SA, sera établi contradictoirement par le Client et le personnel de bord de la société AEC SA ; ce document pourra tenir compte, le cas échéant, des dommages survenus au bateau et à ses équipements à l’occasion de la croisière en cause. Le solde de la prestation comprenant ces suppléments éventuels, devra être réglé par le Client, dés réception de la facture de AEC SA.

3. PRIX – FACTURATION – REGLEMENT

3.1 Les prix facturés par AEC SA sont mentionnés en euros toutes taxes comprises et sont fixés sur la base des conditions tarifaires en vigueur au jour de la réservation qui sont disponibles sur simple demande du Client. Ils sont assujettis au taux de TVA légalement en vigueur et peuvent être révisés sans préavis notamment en cas de création de toutes taxes ou charges nouvelles et/ou de toute modification de taxes ou charges actuelles qui impliqueraient automatiquement un réajustement des prix.

3.2 Sauf autre accord préalable de AEC SA, les prestations facturées par AEC SA doivent être réglées par chèque ou par virement bancaire à réception de la facture correspondante.

3.3 Tout retard dans le paiement entraînera de plein droit et sans formalités, la facturation d’intérêts de retard calculés sur le montant HT dû en principal conformément à la réglementation en vigueur.

4. ANNULATION
4.1 Annulation du fait du Client
En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit du fait du Client intervenant :

Jusqu’à 30 jours avant la date de la prestation convenue, AEC SA facturera au Client 50% du montant total TTC de la prestation,

Du 29ème jour au 9ème jour avant la date de la prestation convenue, AEC SA facturera au Client 80% du montant total TTC de la prestation,

À compter du 8ème jour avant la date de la prestation convenue, AEC SA facturera au Client 100% du montant total TTC de la prestation.

4.2 Annulation du fait de AEC SA

En cas d’annulation d’une croisière et/ou soirée du fait de AEC SA pour quelque cause que ce soit et notamment dans les cas visés aux articles 5 et 6 des présentes, le client aura droit dans la mesure du possible au remplacement par une prestation équivalente de la prestation non fournie par AEC SA et à défaut, à son remboursement à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

5. RECLAMATIONS

Les réclamations de nature commerciale ou tenante à la qualité des prestations fournies, devront être adressées par lettre recommandée avec accusée de réception à ATOM Event & Conseil, 7 place du général Leclerc 92150 Suresnes, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de la prestation effectuée. Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées sur place afin de permettre d’y remédier et de limiter le préjudice que pourrait invoquer le Client.

6. DEROULEMENT DES CROISIERES

6.1. Droits et Obligations de AEC SA

6.1.1 AEC SA s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour assurer le bon déroulement des croisières dans les conditions prévues à la réservation et déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à l’exercice de ses activités.

6.1.2 Les croisières étant soumises aux règles applicables à la navigation intérieure, AEC SA se réserve le droit de modifier, sans préavis ni indemnité, ses croisières (notamment en ce qui concerne l’itinéraire, la durée, les horaires, le bateau…) ou de les annuler à tout moment, y compris le jour du départ, en application des règles susvisées ou en cas notamment, et sans que cette liste soit limitative, de force majeure, d’actes ou de menaces terroriste, de crue du fleuve, d’inondations, d’intempéries, d’orages, d’instructions données par l’administration, d’incidents mécaniques et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et bien transportés.

6.2 Droits et Obligations des Clients

6.2.1 Dans le cas où le Client souhaiterait organiser lui-même des prestations associées à une croisière privative

et/ ou faire appel à des prestataires ou intervenants extérieurs, il devra :

o S’assurer de la conformité de la réalisation de ces prestations aux textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables,

o Accomplir l’ensemble des démarches et formalités aux fins d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à leur bon déroulement,

o Et comme il est dit à l’article 2.1.4 des présentes, communiquer à AEC SA les documents y afférents

o Si traiteur externe à S.E. SAS une indemnité forfaitaire de 500,00€ TTC indiquée sur le devis est à prévoir pour utilisation de la cuisine et de son équipement ainsi que du mobilier

6. 2.2 Pour les croisières privatives, la société AEC SA se réserve le droit, en cas de retard du Client, de réduire la croisière d’un temps équivalent à ce retard, ou de facturer les heures supplémentaires correspondantes sur la base de la règle « une heure entamée est due » l’heure de fin de prestation étant, en tout état de cause, relevée par le personnel de bord au départ du dernier passager et validée par le client.

6.2.3 AEC SA se réserve le droit de refuser l’embarquement des passagers dont le comportement (par exemple l’état d’ébriété) serait de nature à troubler le bon déroulement de la croisière. Il ne sera par ailleurs admis sur le bateau aucun animal, ni matériel, qui pourraient se révéler dangereux pour le personnel ou les passagers.

6.2.4 A compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer strictement aux instructions et consignes de sécurité données par le personnel du bateau et sera tenu de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes dont il aurait la garde et/ou des biens (vêtements, bagages et autres effets personnels) dont il serait propriétaire, détenteur ou gardien; chaque passager s’interdit en particulier de s’introduire dans les espaces non autorisés du bateau et notamment dans l’emplacement de l’appareil moteur, ainsi que dans le poste de pilotage.

6.2.5 L’extension de location au-delà de l’heure prévue de fin de prestation entraine une facturation supplémentaire à partir de 555,00 € TTC / heure (suivant le bateau loué) indiquée sur le devis. Toute heure entamée au-delà de 15mn sera donc facturée au tarif en vigueur.

7. RESPONSABILITES

7.1.1 Les croisières étant soumises à l’ensemble des règles applicables à la navigation intérieure, AEC SA se réserve le droit d’apprécier le caractère navigable ou non du fleuve et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de modification ou d’annulation d’une croisière résultant de l’application des règles susvisées et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et bien transportés.

7.1.2 AEC SA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour les dommages de toute nature résultant notamment de force majeure, d’actes ou de menaces terroristes, de crue du fleuve, d’inondations, d’intempéries, d’orage, d’incidents techniques, d’une défaillance de l’un de ses prestataires de service ou de ceux choisis, le cas échéant, par le Client, et de façon générale de tout autre évènement de quelque nature que ce soit qui serait indépendant de la volonté de AEC SA.

7.1.3 AEC SA décline toute responsabilité en cas de vols ou de dégâts causés aux vêtements, bagages à mains et autres effets personnels des passagers, et se réserve le droit de facturer au Client tout dégât de matériel causé au bateau et à ses équipements, par lui-même, et de façon générale, par toute personne dont il répond (mineur l’accompagnant, membre de son groupe, prestataire qu’il aurait choisi etc….).

7.1.4 AEC SA décline toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client des présentes conditions générales de ventes, et des règlements de police générale et particulier, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison des dommages et préjudices qu’elle aura subi du fait de cette inobservation.

8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux croisières et prestations afférentes qu’elles régissent, sauf autre juridiction expressément désignée par les parties, les juridictions françaises seront seules compétentes et la loi française seule applicable. Les litiges nés entre AEC SA et ses clients inscrits au Registre du commerce et des sociétés seront soumis au Tribunal de commerce de Nanterre.